Dispositif d'incitation en faveur de l'investissement

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif. L'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement ouvre droit, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont concernées par cette mesure, qui s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles.

Sont concernés par la mesure, 5 catégories de biens éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39A du Code général des impôts dont la liste entière est détaillée sur  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4698-PGP.html#4698. Ces 5 catégories sont :

• les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;


• les matériels de manutention ;


• les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;


• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;


• les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Il s'agit d'une déduction égale à 40% de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens. Cette déduction se distingue techniquement de l'amortissement parce qu'elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité : elle est opérée de manière extra-comptable sur la ligne "déductions diverses" en vue de la détermination du résultat fiscal.

Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l'entreprise pour que la déduction d'applique : il suffit que le bien soit éligible à l'amortissement dégressif.

Il appartient in fine à l’acheteur de vérifier que le matériel qu’il acquiert rentre dans l’une des catégories ci-dessus. En cas de doute, n’hésitez pas à nous questionner par mail et nous tâcherons de vous fournir des éléments de réponse.

En attendant la publication des décrets d’application qui ne devrait plus tarder, vous pouvez consulter la parution du 21 Avril 2015 du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts qui donne les détails de la mesure : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html

Vous pouvez télécharger cette note d'information au format pdf:

[wpdm_file id=26]