Bientôt la fin (...provisoire?) de la retenue à la source en Andorre

Comme vous le savez sans doute, l'Andorre a mis en place il y a quelques années une mesure fiscale visant à taxer par une retenue à la source, les services effectués sur le territoire andorran par des entreprises étrangères. Le crédit étant considéré comme un service, cette mesure s'appliquait également sur le loyer de tout type de financement.

Or le dispositif qui devait permettre de récupérer cette retenue par une exemption fiscale en France, n'est jamais entré en vigueur en raison de l'absence de ratification de l'accord de non double imposition. Cette situation créait donc une distorsion de concurrence notoire. En conséquence, cette mesure fiscale très spécifique à l'Andorre a été abandonnée.

Elle prend fin en 2016... Pour certaines entreprises, c'est déjà le cas, car la date de fin de cette mesure intervient, aussi curieux que cela puisse paraître, non pas à une date fixe, mais à la date de clôture fiscale de l'entreprise exécutant ses travaux en Andorre. Ce qui signifie que pour celles dont la date de clôture est déjà passée, tous les travaux effectués depuis cette date en sont exemptés et le seront bien évidemment par la suite; en revanche, celles dont la date de clôture n'est pas passée, doivent encore subir cette retenue à la source jusqu’à leur date de clôture.

Ce sera plus facile en 2017, puisque tout le monde en sera exempté !