Fiscalité: Dispositif de retenue à la soucre en Andorre

Le dispositif de retenue à la source institué depuis quelques années de la part de la principauté Andorrane prend fin. En effet, la convention de non double imposition entre la France et l’Andorre qui devait permettre aux entreprises françaises de récupérer cette retenue n’a jamais été ratifiée. Pour mémoire, cette retenue s’applique aux prestations de services exercés sur le territoire Andorran et aux loyers de crédit ou de financement de biens d’équipement (5%).

Aussi, cette retenue disparaitra en cours de l’année 2016 mais de façon variable selon les entreprises . Car, aussi curieux que cela puisse paraitre,  la date d’effet de fin de ce dispositif dépend de la date de clôture fiscale de l’entreprise française fournisseur du service.

Une entreprise française dont l’exercice fiscal se termine fin janvier sera donc dispensée de cette retenue en 2016, alors qu’une entreprise fournissant le même service mais clôturant fin novembre, se verra confisquer 5% sans possibilité de les récupérer.

Nous vous conseillons de fournir à votre client Andorran un extrait Kbis de votre société pour qu’il puisse justifier auprès de l’administration fiscale l’arrêt de cette retenue à la source.