Association des fournisseurs de matériels et services pour la montagne

Le suramortissement joue les prolongations!

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif a été reconduite d’un an jusqu’au 14 avril 2017.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue d’ici le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande. Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure et peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur  ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Ci joint une  plaquette de présentation du dispositif éditée par le Ministère de l’Economie.

N’hésitez pas à nous consulter en cas de questions.

 

 

Devenez Membre AFMONT

Vous êtes fournisseur de services ou de matériels pour des structures publiques ou privées qui aménagent la montagne, rejoignez l’Afmont afin de faire entendre votre voix et participer à la promotion de nos intérêts collectifs.