Association des fournisseurs de matériels et services pour la montagne

Info réglementation – Travailleurs détachés

Parmi les dernières évolutions règlementaires communes à nos professions, les obligations du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage concernant les travailleurs détachés sont à considérer attentivement, particulièrement sur nos domaines skiables.

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui a recours directement ou indirectement (via la chaîne de sous-traitance) à des salariés détachés en France doit vérifier que l’employeur d’origine de ces salariés remplit ses obligations et notamment qu’il a procédé à leur déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail. Il faut être particulièrement vigilant lorsqu’une prestation de service est effectuée sur le domaine skiable (chantier, mise en service d’une remontée mécanique, installation d’une machine, interim, etc.). Même sur les marchés « clé en main », le donneur d’ordre est administrativement et juridiquement exposé si le sous-traitant qui intervient sur site n’a pas rempli ses obligations.

Pour se protéger, il est conseillé aux donneurs d’ordre d’introduire des clauses contractuelles concernant l’emploi de travailleurs détachés, et d’exercer une vigilance sur les personnes qui interviennent en sous-traitance dans l’entreprise.

Le donneur d’ordre endosse depuis 2015 donc aussi une responsabilité en cas de travail détaché, qui dépasse les questions de sécurité. Un mécanisme de subrogation, partiellement automatique, peut être mis en œuvre au plan de la responsabilité administrative, pénale, ou encore fiscale si l’un des sous-traitants dans la chaîne n’est pas à jour de ses obligations (obligations administratives, mais aussi respect du code du travail, paiement des taxes). Le point de départ de la chaîne de responsabilité est la déclaration préalable de détachement, dont le donneur d’ordre doit donc se préoccuper.

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit posséder, avant le début de la prestation, la copie des déclarations préalables de détachement, si des travailleurs détachés interviennent sur son site. Il doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel.

Si l’employeur d’origine des salariés ne lui remet pas cette déclaration, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit adresser une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail du lieu où se déroule la prestation dans les 48H suivant le début du détachement.

La déclaration subsidiaire de détachement doit obligatoirement être effectuée en ligne à compter du 1er janvier 2018.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer une amende de 2000 € max / salarié détaché dans la limite de 500 000 € et la suspension de la prestation de services pendant 1 mois maximum.

Plus d’info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160

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