Association des fournisseurs de matériels et services pour la montagne

Convoyage vers les restaurants d’altitude

LE CONVOYAGE VERS LES RESTAURANTS D’ALTITUDE DESORMAIS AUTORISE !

L'article L. 362–3 du code de l'environnement vient d'introduire une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des engins motorisés conçus pour la progression sur neige (en clair, les motoneiges et les engins de damage) : il est donc désormais possible pour les restaurateurs d'altitude de convoyer leurs clients jusqu'à leur établissement. On ne peut que s'en féliciter.

Toutefois cette autorisation est accompagnée d'un certain nombre de mesures :

  • elle doit faire l'objet d'une demande auprès de la commune (ou de la préfecture si plusieurs communes sont concernées) précisant les conditions de ce convoyage (trajet, type d'engin, assurance, …)
  • circulation exclusivement sur les pistes entretenues
  • trajet le plus direct possible sans « escale »
  • période hivernale exclusivement, avec départ après la fermeture des pistes et retour avant 23 heures
  • les clients n'ont pas le droit de conduire eux-mêmes les engins.

Cette disposition introduit de façon officielle une nouvelle activité économique pour nos stations. Afin qu'elle perdure, le respect des consignes est primordial et la discipline de chacun aujourd’hui fera le succès de tous demain.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1412/jo/texte).

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